À la fin de ce cours, vous saurez répondre à ces 7 questions :
1. Style vs Propriété
Pourquoi peindre la même chose que Picasso ne fait pas de vous un auteur, mais découper un frigo peint en 6 morceaux vous emmène au tribunal ?
2. Éphémère & Vandalisme
Un pochoir de street art sur un mur public, une installation en papier toilette ou une fresque réalisée en squat sont-ils protégés par la loi ?
3. Gaming & Mods (Pop Culture)
Si vous créez le mod d'un jeu vidéo (ex: Counter-Strike sur Half-Life) sur votre temps libre, l'éditeur du jeu peut-il vous le voler ou doit-il vous racheter les droits ?
4. Intelligence Artificielle
Pourquoi un simple prompt de 3 lignes sur Midjourney ou ChatGPT ne vous donnera jamais un centime de droit d'auteur ?
5. Création non-humaine
Si un singe prend un selfie parfait avec votre appareil photo, à qui appartiennent les droits d'auteur ?
6. Liberté d'interprétation
Pourquoi un metteur en scène peut-il modifier le dénouement d'un opéra classique sans se faire censurer par les héritiers de l'auteur ?
7. Casse-tête temporel
Comment Le Petit Prince peut-il être libre de droits dans toute l'Europe depuis 2015, mais rester verrouillé sous monopole en France jusqu'en 2032 ?
La Matérialisation de la Création
Selon l'article L.111-1 du CPI, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Monopole d'utilisation
Seul l'auteur décide d'exploiter, de reproduire, de modifier ou de diffuser sa création.
Pouvoir d'interdiction
Toute exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.
Règle cardinale : Les idées sont de libre parcours
La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou les concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Une idée théoriquement libre peut toutefois être sanctionnée sur le terrain du parasitisme / concurrence déloyale (art. 1240 C. civ.) lorsqu'un tiers capte sans effort la valeur développée par autrui (ex: concepts d'émissions de télé-réalité ou jeux de grattage).
Pokémon Uranium vs Palworld — Libre reprise de concepts vs Contrefaçon
Pokémon Uranium (Contrefaçon matérielle et formelle) : Développé par des fans pendant 9 ans, ce jeu réutilisait directement le code source, les sprites visuels, les musiques et la marque officielle de Nintendo (atteinte à l'art. L. 122-3 CPI). Le projet a dû être retiré.
Palworld (La libre reprise de concepts et de styles) : Surnommé « Pokémon avec des armes », il reprend la mécanique générale de capture de monstres. Bien que le design des créatures rappelle l'univers Pokémon, les éléments 3D et le code sont inédits. Le droit d'auteur ne protégeant ni les idées, ni les mécaniques de jeu, ni les styles artistiques, aucune contrefaçon de droit d'auteur ne pouvait prospérer.
Installation éphémère : L'Emballage du Pont-Neuf par Christo et Jeanne-Claude (1985).
CA Paris, 13 mars 1986 — L'Emballage du Pont-Neuf
Les Faits : En 1985, Christo et Jeanne-Claude emballent le Pont-Neuf à Paris. Des éditeurs commercialisent des cartes postales non autorisées en arguant que le pont appartient au domaine public et que la toile est éphémère.
Décision : La Cour d'appel donne raison aux artistes. L'installation temporaire constitue une œuvre de l'esprit protégée dès lors qu'elle est matérialisée.
- Consécration de l'œuvre éphémère : La pérennité du support n'est pas une condition de la protection.
- Autonomie de la création : Distinction claire entre l'ouvrage sous-jacent (le pont public) et la transformation esthétique apportée.
La Condition d'Originalité
L'originalité se distingue de la nouveauté (notion objective du droit des brevets). Elle exige des choix libres et créatifs traduisant la touche personnelle de l'auteur (CJUE, arrêt Painer).
« Quand je peignais un Picasso, j’étais Picasso... La société ne juge pas l’immatériel, seulement le matériel. »
- La technique n'est pas l'originalité : La maîtrise technique ou la restitution parfaite d'un « style » ne constituent pas une création originale (le style est libre).
- IA Générative & Prompts : Un prompt textuel de 3 lignes (ex. Midjourney) relève de la simple idée/consigne. Faute de contribution humaine créative directe dans la forme finale, pas de protection.
Installation conceptuelle « Paradis » de Jakob Gautel intégrée en arrière-plan de La Nouvelle Ève par Bettina Rheims.
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 — L'Affaire Paradis (Gautel c/ Rheims)
Les Faits : Jakob Gautel inscrit le mot « Paradis » en lettres dorées sur la porte vétuste d'un hôpital psychiatrique. Bettina Rheims photographie une femme posant devant cette porte et diffuse le cliché.
Décision : La Cour de cassation confirme la contrefaçon. L'œuvre réside dans l'assemblage indissociable du texte, du graphisme, du support et du lieu.
- Art conceptuel au CPI : Une démarche intellectuelle est protégée dès qu'elle prend corps dans une forme tangible.
- Théorie de l'accessoire inversée : Un élément en apparence minime peut constituer le cœur sémiotique de l'œuvre.
Les Éléments Indifférents à la Protection
L'article L.112-1 du CPI établit une étanchéité absolue entre la protection légale et les considérations morales ou esthétiques.
1. La Forme
Écrite, orale, visuelle, sonore.
2. Le Genre
Peinture, roman, jeu vidéo, street art, art appliqué...
3. Le Mérite
Le juge ne qualifie pas ce qui est « beau » ou d'une valeur artistique supérieure.
4. La Destination
Purement esthétique ou utilitaire (Théorie de l'unité de l'art).
Cass. Crim., 28 sept. 1999 & Art Urbain Illicite
Principe : En l'absence d'interdiction pénale spécifique, l'immoralité d'un contenu (ex. film pornographique) ne prive pas l'œuvre de protection. De même, une œuvre réalisée en contexte illicite (ex. graffiti sur le mur d'autrui ou fresque en appartement squatté - TGI Paris 13/10/2000) reste protégée par le droit d'auteur, bien que son auteur puisse subir des sanctions pénales ou civiles pour dégradation du support.
Panorama des Œuvres Protégeables & Titres
L'article L.112-2 énumère les œuvres de manière non-exhaustive : écrits, musiques, chorégraphies, peintures, photographies, logiciels, créations de mode, titres (L.112-4), etc.
Zoom sur la Protection des Titres (Art. L. 112-4 CPI)
- Protection par le Droit d'auteur (Al. 1) : Le titre d'une œuvre de l'esprit est protégé comme l'œuvre elle-même dès lors qu'il présente un caractère original (ex: « Le Diable au corps »). Un titre courant ou descriptif est de libre parcours.
- Protection contre le Risque de Confusion (Al. 2) : Même si l'œuvre n'est plus protégée (domaine public) ou que le titre manque d'originalité pure, nul ne peut employer ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions créant un risque de confusion (fondement de la responsabilité civile / concurrence déloyale - art. 1240 C. civ.).
Cass. 1re civ., 12 déc. 2000 — Le Pull-Over Rouge
Les Faits : Après le succès du livre Le Pull-Over Rouge de Gilles Perrault, un éditeur publie un ouvrage d'analyse traitant du même fait divers avec un titre quasi identique et une charte graphique similaire.
Décision : La reprise servile ou l'imitation d'un titre bénéficiant d'une forte notoriété est sanctionnée (art. L. 112-4 al. 2 CPI et art. 1240 C. civ.) au titre du risque de confusion et du parasitisme commercial.
Zoom sur les Jeux Vidéo & Œuvres Multimédia
Qualifiés par la Cour de cassation (28 janv. 2003) d'œuvres complexes / multimédia : ils se caractérisent par l'absence de défilement linéaire des séquences et par l'interactivité permanente de l'utilisateur.
Titularité : Le Principe de la Personne Physique
Seule une personne physique ayant accompli un acte de création consciente peut être qualifiée d'auteur. Les personnes morales ou les animaux en sont exclus.
Le célèbre selfie déclenché par le macaque Naruto en Indonésie (2011).
US District Court, 2016 — L'Affaire du Macaque Naruto
Les Faits : L'association PETA réclame la titularité du droit d'auteur sur un autoportrait déclenché de façon autonome par un macaque sur l'appareil du photographe David Slater.
Décision : Le juge rejette la demande : la loi n'accorde aucune capacité juridique aux animaux. Le cliché brut appartient au domaine public.
Régimes Particuliers & Créations Plurales
Œuvre de Collaboration (L.113-2 al.1)
Créée sur un pied d'égalité par plusieurs coauteurs mues par une inspiration commune (ex. Goscinny et Uderzo). Régime d'indivision (accord unanime requis).
Œuvre Composite / Dérivée (L.113-2 al.2)
Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur d'origine. Nécessite l'autorisation préalable de l'auteur de l'œuvre première.
Half-Life c/ Counter-Strike (1999) — Le Statut des Mods
Les Faits : Deux étudiants créent gratuitement le mod Counter-Strike en réutilisant le moteur et le code de Half-Life (Valve). Face au succès mondial, Valve racheta les droits et embaucha les créateurs.
Le mod est une œuvre composite. Si les moddeurs n'ont aucun droit sur le jeu matrice (Half-Life), l'éditeur ne pouvait pas commercialiser Counter-Strike de façon autonome sans racheter leurs apports créatifs propres (design des armes, gameplay, cartes).
Fountain (1917) de Marcel Duchamp, dégradé lors d'une performance par Pierre Pinoncelli.
T. Corr. Paris 2006 / CA Paris 2007 — Fountain c/ Pinoncelli
Les Faits : Pierre Pinoncelli frappe au marteau l'urinoir de Duchamp, affirmant que son geste destructeur crée une « œuvre composite nouvelle » co-signée.
Décision : Les juges rejettent la thèse de l'œuvre composite : l'accord de l'auteur initial est obligatoire. La co-création ne s'impose pas par effraction.
Le Droit Moral et ses Prérogatives
Aux termes de l'article L.121-1 du CPI, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Droit de Divulgation
Décision souveraine de rendre l'œuvre accessible au public (Affaire Whistler, 1900).
Droit à la Paternité
Exiger la mention de son nom, d'un pseudonyme, ou imposer l'anonymat (Affaire Banksy / EUIPO).
Respect de l'Intégrité
S'opposer à toute altération, débouclage ou dénaturation (Affaires Buffet, Dubuffet, Tcherniakov).
Flower Thrower de Banksy : Conflit entre droit d'auteur, anonymat et dépôts de marques défensifs à l'EUIPO.
Cass. 1re civ., 6 juil. 1965 — Bernard Buffet & Le Frigo
Les Faits : Bernard Buffet peint 6 panneaux formant un réfrigérateur. L'acquéreur découpe les panneaux pour les vendre séparément aux enchères.
Décision : Violation grave du droit au respect de l'œuvre. Le droit moral s'impose au propriétaire du support matériel, interdisant le démembrement de la création.
Les Droits Patrimoniaux & Le Droit de Suite
Droit de Reproduction vs Droit de Représentation
- Reproduction (art. L.122-3) : Fixation matérielle indirecte (impression, numérisation, enregistrement).
- Représentation (art. L.122-2) : Communication directe au public (exposition, concert, streaming).
- Principe d'indépendance (art. L.122-7) : La cession de l'un n'emporte pas la cession de l'autre.
Le Droit de Suite & Le Scandale de L'Angélus de Millet (1889 / 1920)
Principe : Exception unique au principe d'épuisement des droits : les auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques bénéficient d'un droit inaliénable de prélever un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres lors des ventes aux enchères ou via des professionnels.
L'Histoire du cas Millet : En 1889, le tableau L'Angélus de Jean-François Millet est adjugé aux enchères pour 553 000 francs or, générant une plus-value immense pour le collectionneur, tandis que la famille du peintre vivait dans la précarité. Ce scandale a poussé la France à créer le droit de suite en 1920.
L'Angélus (1859) de Jean-François Millet : L'œuvre à l'origine de la création du Droit de Suite en 1920.
Grande Chambre CJUE, 29 juil. 2019 — Kraftwerk (Pelham c/ Hütter)
Les Faits : Prélèvement d'un sample de batterie de 2 secondes sur un morceau de Kraftwerk pour une nouvelle chanson.
- Sample brut & reconnaissable : Autorisation du producteur obligatoire (pas de règle automatique des "X secondes").
- Sample déformé & inaudible : Échappe au monopole au nom de la liberté de création artistique.
Durée de Protection & Prorogations
Règle Générale (L.123-1)
Vie de l'auteur + 70 ans post-mortem (à compter du 1er janvier suivant le décès).
Morts pour la France (L.123-10)
Prorogation spécifique de 30 ans s'ajoutant aux 70 ans (ex. Antoine de Saint-Exupéry).
Le Casse-Tête du « Petit Prince »
En France, par l'effet de la prorogation « Mort pour la France », Le Petit Prince reste protégé sous monopole jusqu'en 2032 (voire 2045), alors qu'il est tombé dans le domaine public dès 2015 dans le reste de l'Europe.
La Philosophie Générale des Exceptions
Les exceptions ne concernent que les droits patrimoniaux (le droit moral étant inaliénable). Deux visions juridiques s'opposent quant à la place de la création dans la société :
Approche Européenne (Fermée)
Liste **strictly limitative** d'exceptions (Art. 5 Directive 2001/29 & Art. L. 122-5 CPI). Ce qui n'est pas expressément autorisé par un texte reste soumis au monopole de l'auteur.
Approche Américaine (Fair Use)
Pas de liste figée. Mise en balance au cas par cas selon 4 critères : but commercial/éducatif, nature de l'œuvre, quantité empruntée et impact sur le marché potentiel.
La Mer du Libre vs La Terre de la Propriété : Modèle conceptuel des exceptions au Droit d'auteur.
CJUE, 29 juillet 2019 — Spiegel Online & Funke Medien (« Mic Drop » de juge)
Principe : La liberté d'information ou de la presse (art. 11 Charte UE) ne permet pas de créer de nouvelles exceptions en dehors de la liste fermée de la Directive 2001. La balance des intérêts ne permet pas de contourner la loi.
Le Test des Trois Étapes (Art. L. 122-5 in fine / Conv. Berne art. 9.2)
Pour qu'une exception soit licite, elle doit respecter 3 conditions cumulatives :
- Il doit s'agir d'un cas spécial prévu par la loi.
- L'usage ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre.
- L'usage ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Exceptions de la Vie Privée & Liberté d'Expression
Représentation Privée
Gratuite et effectuée exclusivement dans un cercle de famille (étendu aux amis proches à domicile). Ex: Regarder un film loué en soirée pizza.
Copie Privée
Strictement réservée à l'usage privé du copiste à partir d'une source licite (donne lieu à la taxe pour copie privée).
Cass. 1re civ., 28 février 2006 — L'Affaire Mulholland Drive
Les Faits : Un consommateur souhaite copier le DVD de Mulholland Drive sur cassette VHS pour son usage personnel mais se heurte à un verrou anti-copie (MTP / DRM).
Décision : La copie privée est une exception légale et non un droit subjectif. L'éditeur peut apposer des MTP pour préserver l'exploitation normale du film face au risque numérique (application du test des trois étapes).
Analyses, Courtes Citations & Parodie
- Courte Citation : Doit être brièvement mesurée (qualitativement et quantitativement), incorporée dans un ouvrage citant, et poursuivre un but critique, pédagogique ou d'information (art. L. 122-5 3°).
- Parodie, Pastiche, Caricature : Soumise à une intention travestie/humoristique, à l'absence de risque de confusion avec l'original et à l'absence d'intention de nuire.
Fatal Bazooka c/ Diam's & Vitaa — Mauvaise Foi Nocturne (2007)
Analyse : La parodie du morceau Confessions nocturnes par Michaël Youn constitue le modèle d'école de l'exception de parodie. L'emprunt direct de la mélodie et de la structure est nécessaire pour susciter le comique, mais le décalage absurde écarte tout risque de confusion économique.
Exceptions d'Intérêt Général & Technologiques
Exception Pédagogique
Utilisation d'extraits à des fins d'enseignement et de formation (donne lieu à compensation forfaitaire).
Handicap
Adaptation et transcription des œuvres (ex. Braille) par des établissements habilités.
Exception de Panorama
Reproduction non commerciale d'œuvres architecturales et sculptures situées en permanence sur la voie publique (Art. L.122-5 11°).
Cass. 1re civ., 15 mars 2005 — La Place des Terreaux (Lyon)
Les Faits : Daniel Buren et Christian Drevet attaquent un éditeur de cartes postales reproduisant la Place des Terreaux réaménagée.
Décision : Rejet de la contrefaçon via la théorie du sujet accessoire : l'œuvre ne constitue qu'un élément secondaire du paysage photographié (préfiguration de l'exception de panorama).
Text & Data Mining (Fouille de données) & IA (Art. L. 122-5-3 CPI)
Procédé automatisé d'analyse massive de données au cœur de l'entraînement des IA génératives.
- Recherche scientifique : Exception absolue sans but lucratif.
- Usage général (Tiers / Entreprises) : Exception valable par défaut, SAUF si l'ayant droit a exercé son droit d'opposition (opt-out) de manière lisible par machine (ex. fichier robots.txt).
CJUE, 16 juillet 2009 — Infopaq (Scraping & Micro-extraits)
Portée : Le droit d'auteur protège les extraits très courts (même de 11 mots) dès lors qu'ils expriment une création intellectuelle propre à leur auteur. Harmonisation européenne du seuil d'originalité.
Régimes Spécifiques & Épuisement des Droits
Exceptions Spécifiques Software (Art. L. 122-6-1)
- Correction d'erreurs et automaintenance.
- Copie de sauvegarde unique.
- Reverse engineering (étude des principes).
- Décompilation : Encadrée et réservée exclusivement à l'interopérabilité.
Bases de Données (Art. L. 122-6)
Copie privée et copies provisoires exclues. Seuls les actes strictly nécessaires à l'accès contractuel aux données sont autorisés.
L'Épuisement du Droit de Distribution (Art. L. 122-3-1 CPI)
Après la première vente licite d'un exemplaire matériel dans l'EEE avec l'accord de l'auteur, le droit de distribution est épuisé. L'acquéreur a le droit de le revendre d'occasion (ex. vide-greniers de vinyles).
CJUE, 3 juillet 2012 — Arrêt UsedSoft
Décision : Extension du principe de l'épuisement du droit de distribution aux logiciels dématérialisés téléchargés en ligne avec licence d'utilisation à durée illimitée. Revente d'occasion dématérialisée autorisée sous conditions.
Frise Chronologique des Jurisprudences
Repères historiques et hiérarchie des décisions (Cour de cassation, CJUE, juridictions internationales et instances administratives).
Scandale de L'Angélus de Millet
Portée : Création du Droit de suite (art. L. 122-8 CPI) à la suite de l'enrichissement spéculatif lors de la revente de la toile.
Affaire Whistler
Portée : Consécration absolue du droit de divulgation.
Camoin c/ Carco (Toiles lacérées)
Portée : Indépendance du support physique et du droit incorporel.
Bernard Buffet & Le Réfrigérateur
Portée : Primauté du droit moral sur le droit de propriété du support matériel.
L'Emballage du Pont-Neuf (Christo)
Portée : Protection accordée à l'œuvre éphémère.
Half-Life / Counter-Strike (Modding)
Portée : Qualification du modding en œuvre composite.
Pornographie & Amoralité du Droit d'auteur
Portée : Principe de neutralité du droit d'auteur.
Le Pull-Over Rouge (Titre)
Portée : Protection du titre contre l'imitation créant un risque de confusion (art. L. 112-4 al. 2 CPI).
Documentaire "Être et Avoir"
Portée : Le sujet réel d'un film documentaire n'est ni coauteur ni artiste-interprète.
Place des Terreaux (Théorie de l'accessoire)
Portée : Théorie du sujet accessoire sur la voie publique (préfiguration de l'exception de panorama).
Mulholland Drive (Copie Privée)
Portée : La copie privée est une exception et non un droit opposable aux MTP/DRM.
Fountain de Duchamp c/ Pinoncelli
Portée : Rejet de la co-création par effraction sans accord préalable.
Jean Dubuffet c/ Régie Renault (Salon d'été)
Portée : Atteinte au droit moral par destruction de l'œuvre monumentale.
L'Affaire Paradis (Gautel c/ Rheims)
Portée : Protection de l'art conceptuel matérialisé dans un ensemble original.
Infopaq (C-5/08)
Portée : Originalité européenne des micro-extraits de 11 mots.
UsedSoft (Épuisement numérique)
Portée : Épuisement du droit de distribution appliqué aux logiciels téléchargés.
Affaire du Macaque Naruto (Selfie animal)
Portée : Absence de capacité juridique des animaux pour détenir des droits d'auteur.
Dialogues des Carmélites (Tcherniakov)
Portée : Contrôle de proportionnalité (art. 10 CEDH) appliqués à l'opéra.
Kraftwerk (Pelham c/ Hütter)
Portée : Régime juridique du sampling en Europe.
Spiegel Online & Funke Medien
Portée : Strict respect du caractère fermé de la liste des exceptions au droit d'auteur.
Banksy (Flower Thrower / Marques défensives)
Portée : Nullité des dépôts de marques de mauvaise foi pour préserver un droit d'auteur anonyme.
Cas Pratique : L’histoire du Magicien, celui qui voulait devenir street artiste
Mise en situation
Un jeune artiste dessine depuis plusieurs années dans la marge de ses cahiers. Souhaitant suivre cette voie pour réussir à en faire son activité principale, il commence à dessiner et peindre sur différents supports. Il se cherche également un nom de scène et se décide pour Le Magicien. Mais il ne se doute pas que le trajet qui mène vers la gloire est semé d’embûches juridiques...
Préambule
Dans quel champ de la Propriété Intellectuelle notre héros va-t-il être amené - a priori - à évoluer ? Pourquoi ?
Corrigé : Le Magicien va évoluer au sein de la Propriété Littéraire et Artistique (PLA).
- La PLA se distingue de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles).
- Spécificités de la PLA : Naissance des droits sans formalité administrative (du seul fait de la création) ; droits patrimoniaux limités dans le temps (70 ans post-mortem) ; indépendance du droit incorporel par rapport au support matériel.
- Contrairement aux brevets centrés sur la nouveauté et le progrès technique, la PLA repose sur le critère d'originalité et intègre un droit moral imprescriptible.
Question 1 : Notion d'œuvre et d'auteur
Le Magicien est un grand admirateur de Picasso ou Soulages. Un ami le rassure en lui expliquant que ses créations peuvent être des œuvres, dont il serait l'auteur. Expliquez ces deux termes.
Corrigé :
- L'Œuvre : Non définie explicitement par le CPI mais visée à l'art. L.111-1. Elle exige un degré minimum de matérialisation (dépasser la simple idée), tout en étant immatérielle et indépendante de son support tangible (art. L.111-3 CPI). L'art. L.112-2 (7°) liste expressément le dessin et la peinture.
- L'Auteur : Personne physique qui crée l'œuvre (art. L.111-1 CPI). La personne morale ne peut être auteur. L'article L.113-1 pose une présomption simple : « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (divulgation vaut titre).
Question 2 : La valeur de la création
Le jeune artiste s'exclame : « Peut-on vraiment compararer les fresques de la Chapelle Sixtine à la nature morte du salon de mes grands-parents ? » Que répondre ?
Corrigé : Il faut lui rappeler le principe d'égalité des œuvres posé par l'article L.112-1 du CPI.
Le CPI protège toutes les œuvres de l'esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Le juge ne porte aucun jugement sur le talent, le génie ou la valeur esthétique (le mérite). Une nature morte d'amateur est protégée au même titre qu'un chef-d'œuvre classique dès lors qu'elle est originale.
Question 3 : L'Œuvre éphémère et le Street Art
Il peint sur un mur de la Butte-aux-Cailles mais réalise que sa création va disparaître. Cela empêche-t-il la protection par le droit d'auteur ?
Corrigé : Non, le caractère éphémère n'est pas un obstacle à la protection.
- L'œuvre doit être tangible et perceptible, mais n'a pas besoin d'être pérenne (ex. CA Paris, 13 mars 1986, Emballage du Pont-Neuf par Christo).
- La condition clé reste la matérialisation (art. L.111-2 CPI & arrêt Paradis, Cass. 1re civ., 13 nov. 2008). Les idées sont de libre parcours, mais la forme tangible éphémère constitue bien une œuvre protégée.
Question 4 : Originalité du Blaze en contexte
Il inscrit son blaze "Le Magicien" en Posca argenté sur le fond bleu nuit d'une devanture abandonnée, en travaillant sa calligraphie. Un passant lui dit que s'agissant d'une dégradation, ce n'est pas une œuvre. Qu'en pensez-vous ?
Corrigé : Le graffiti du Magicien répond aux critères de protection par le droit d'auteur.
- Originalité : Définie par la jurisprudence comme l'empreinte de la personnalité ou l'expression de choix libres et créatifs (CJUE, Painer). L'assemblage du support (boutique abandonnée), du fond bleu nuit, de la typographie travaillée et de la couleur argentée démontre des choix esthétiques arbitraires (analogie avec l'arrêt Paradis / Gautel).
- Caractère illicite / dégradation : L'illicéité du support ou de la démarche pénale n'empêche pas la qualification d'œuvre d'esprit (Cass. Crim., 28 sept. 1999). La protection naît du fait de la création formelle.
Question 5 : Œuvre commune avec La Tuile
Il crée une œuvre commune avec l'artiste La Tuile en mêlant leurs univers. Quel est le statut de l'œuvre et leurs droits ? La réponse différerait-elle s'ils peignaient côte à côte leur propre pièce ?
Corrigé :
- Œuvre de collaboration (art. L.113-2 al.1 CPI) : Réalisée sur un pied d'égalité par plusieurs personnes physiques mues par une inspiration commune.
- Régime juridique (art. L.113-3 CPI) : Propriété commune des coauteurs soumise au régime de l'indivision (décisions d'exploitation prises d'un commun accord / à l'unanimité).
- Peindre côte à côte : Si chacun peint sa propre pièce juxtaposée sans inspiration commune mêlée, il ne s'agit pas d'une œuvre de collaboration mais de deux œuvres indépendantes (ou d'une œuvre composite le cas échéant).
Question 6 : Détournement par Mass.Toc (Œuvre composite)
Le street artiste Mass.Toc réutilise une pièce du Magicien après lui avoir demandé son accord. Statut de l'œuvre ? Et sans autorisation préalable ?
Corrigé :
- Œuvre composite / dérivée (art. L.113-2 al.2 CPI) : Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration du premier auteur.
- Régime avec autorisation : L'art. L.113-4 dispose que l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Mass.Toc détient des droits sur ses apports originaux mais doit rémunérer/associer Le Magicien.
- Sans autorisation préalable : C'est un acte de contrefaçon. Comme l'a rappelé la Cour d'appel de Versailles dans l'affaire Klasen c/ Malka (2018), la liberté d'expression ne justifie pas une atteinte au droit exclusif du premier auteur.
Question 7 (Bonus) : Droit d'auteur & Création en vandale
Est-il contradictoire de bénéficier du droit d'auteur pour une œuvre réalisée de manière illégale (street art vandale) ?
Corrigé : Non, ce n'est pas contradictoire en droit positif français.
- La jurisprudence constante (Cass. Crim. 28 sept. 1999) retient que l'illicéité n'empêche pas l'existence du droit d'auteur sur l'œuvre de l'esprit.
- Distinction clé en Street Art : Il faut séparer la teneur de l'œuvre de l'illicéité du contexte de création (réalisation sur le bien d'autrui sans autorisation). Le créateur en vandale acquiert un droit d'auteur sur la forme visuelle, mais son exploitation peut être limitée et il reste responsable pénalement et civilement des dégradations commises (cf. TGI Paris, 13 oct. 2000 sur les œuvres réalisées dans un logement squatté).